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Pratiques restrictives : fourniture et utilisation de produits

Bureau de la concurrence Canada

Pratiques restrictives : fourniture et utilisation de produits

Ce dépliant définit les pratiques restrictives qui nuisent à la concurrence, comme la vente exclusive, la vente liée et la limitation du marché. Il résume et explique les dispositions de la Loi sur la concurrence et dresse la liste des services publics chargés de les appliquer. On y analyse les situations où la Loi s'applique aux pratiques restrictives, et la marche à suivre pour porter plainte est brièvement décrite.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-49/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22665-1

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :