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Groupe de travail Canada — États-Unis sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières

Bureau de la concurrence Canada

Groupe de travail Canada - États-Unis sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières

Le 3 août 1995, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada ont conclu un accord (l'« Accord ») qui préconisait notamment l'établissement d'un « cadre de coopération et de coordination en ce qui a trait aux lois relatives aux pratiques commerciales déloyales » (art. I(1)).

Date : 1996
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :