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Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Les présentes lignes directrices décrivent la démarche générale du Bureau dans l'application des articles 45 et 90.1 de la Loi aux collaborations entre concurrents. Elles remplacent tous les énoncés précédents du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») ou d'autres responsables du Bureau au sujet de l'administration et de la mise en application des articles 45 et 90.1 de la Loi.

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-27/2009F-PDF
ISBN : 978-1-100-93388-7

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :