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Lignes directrices — Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices — Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

Les lignes directrices décrivent la façon générale dont le Bureau aborde l'évaluation des indications « Fait au Canada » et « Produit du Canada » en vertu des dispositions des lois sur les indications fausses ou trompeuses.

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-25/2009F-PDF
ISBN : 978-1-100-93314-6

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :