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Offres de remise au consommateur — Lignes directrices

Bureau de la concurrence Canada

Offres de remise au consommateur — Lignes directrices

La présente publication explique la manière dont le Bureau interprète les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles relativement aux offres de remise au consommateur.

Date : 2009
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-24/2009F
ISBN : 978-1-100-92715-2

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :