Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence

L'objectif du Programme d'immunité du Bureau de la concurrence est de déceler et d'enrayer les activités anticoncurrentielles criminelles. Ce bulletin saisit dans son intégralité la démarche du Bureau en matière d'immunité.

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-18/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-94953-6

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :