Guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence

Ce guide de procédures porte sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et sur les certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence; il donne un aperçu des dispositions applicables de la Loi et du Règlement sur les transactions.

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-33/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-95828-6

Disponible en ligne seulement.

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