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Le Programme de clémence

Bureau de la concurrence Canada

Le Programme de clémence

Le présent bulletin énonce les facteurs et les principes dont le Bureau de la concurrence tient compte pour recommander aux procureurs du Service des poursuites pénales du Canada d'accorder un traitement de clémence aux particuliers ou organisations commerciales accusés d'infractions criminelles en matière de cartel sous le régime de la Loi sur la concurrence.

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-32/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-95757-9

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :