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Les activités « réglementées »

Bureau de la concurrence Canada

Les activités « réglementées »

Le présent bulletin expose en grandes lignes la façon dont le Bureau de la concurrence aborde la question de l'application de la Loi sur la concurrence à une conduite qui est réglementée par une autre loi ou un autre régime législatif fédéral, provincial ou municipal, notamment l'approche du Bureau quant à l'application de la « théorie de la conduite réglementée ».

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-31/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-95368-7

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :