Lignes directrices — Télémarketing — Article 52.1 de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices - Télémarketing - Article 52.1 de la Loi sur la concurrence

La présente publication expose la démarche adoptée par le commissaire de la concurrence en vue de faire respecter les dispositions de la Loi concernant le télémarketing. Les lignes directrices qui sont présentées dans cette publication n'ont pas force de loi, mais elles reflètent néanmoins la position du commissaire en ce qui concerne l'application de la loi par le personnel du Bureau de la concurrence.

Date : 2009
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-19/2009F-PDF
ISBN : 978-1-100-92660-5

Disponible en ligne seulement.

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