Documentation trompeuse — article 53 de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Documentation trompeuse - article 53 de la Loi sur la concurrence

La présente publication expose la démarche adoptée par le commissaire de la concurrence en vue de mettre en application la disposition criminelle de la Loi concernant l'envoi de « documentation trompeuse ». Les lignes directrices qui sont présentées dans cette publication ont pour but d'aider le public, les gens d'affaires et leurs conseillers juridiques à mieux comprendre la disposition sur la documentation trompeuse et la démarche générale adoptée par le Bureau de la concurrence pour mettre en application cette disposition.

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-20/2009F-PDF
ISBN : 978-1-100-92661-2

Disponible en ligne seulement.

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