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Guide pour les petites entreprises : Se constituer en société de régime fédéral

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Guide pour les petites entreprises : Se constituer en société de régime fédéral

Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu général de la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprises qui souhaitent constituer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée en vertu du régime fédéral.

Date : 2011
Format : HTML
No de catalogue : Iu70-4/8-2011F
ISBN : 978-1-100-96370-9

Date de modification :