La commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale — Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

La commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale - Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence

Le présent bulletin donne des conseils sur les politiques et procédures du Bureau de la concurrence relatives à l'administration des dispositions de la Loi sur la concurrence qui concernent la commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale. Il s'agit essentiellement d'un guide, et les exemples qui s'y trouvent ne servent qu'à illustrer le propos et ne doivent pas être considérés comme une liste exhaustive des pratiques permises et défendues. De plus, les opinions qui y sont exprimées n'engagent aucunement la commissaire de la concurrence. La commissaire n'a pas le pouvoir de statuer sur une question de droit, et on recommande aux lecteurs de consulter la Loi sur la concurrence dans les cas qui nécessitent des déclarations de droit.

Date : 2009
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 60599F
No de catalogue : Iu54-11/2009F-PDF
ISBN : 978-1-100-91379-7

Disponible en ligne seulement.

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