Archivé — Rapport annuel de 2009-2010 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Rapport annuel de 2009-2010 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce rapport annuel décrit comment Industrie Canada s'est acquitté de ses responsabilités au cours de la vingt-septième année d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Date : 2010
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu1-4/2-2010
ISBN : 978-1-100-51689-9

Disponible en ligne seulement.

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