Avis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation »

Bureau de la concurrence Canada

Avis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation »

Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence, qui est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence. Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-35/1-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-97548-1

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :