Avis d'interprétation no 6 sur les préavis de fusion : Paragraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi.

Bureau de la concurrence Canada

Avis d'interprétation no 6 sur les préavis de fusion : Paragraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi.

Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence, qui est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence. Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-35/6-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-97160-5

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :