Avis d'interprétation no 8 sur les préavis de fusion : Articles 103 et 119 de la Loi. « en substance complétée » et « complétée »

Bureau de la concurrence Canada

Avis d'interprétation no 8 sur les préavis de fusion : Articles 103 et 119 de la Loi. « en substance complétée » et « complétée »

Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence, qui est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence. Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-35/8-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-97553-5

Disponible en ligne seulement.

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