Archivé — Rapport annuel de 2010-2011 concernant la loi sur la protection des renseignements personnels

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Rapport annuel de 2010-2011 concernant la loi sur la protection des renseignements personnels

Ce rapport annuel décrit comment Industrie Canada s'est acquitté de ses responsabilités au cours de la vingt-huitième année d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu1-4/2-2011
ISBN : 1921-9350

Disponible en ligne seulement.

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