Bureau de la concurrence : sommaire d'étude sur les mesures correctives en matière de fusions

Bureau de la concurrence Canada

Bureau de la concurrence : sommaire d'étude sur les mesures correctives en matière de fusions

Le Bureau de la concurrence a réalisé une étude interne sur l'efficacité des mesures correctives prises en vertu des dispositions sur la fusion d'entreprises de la Loi sur la concurrence de 1995 à 2005. Les résultats internes détaillés de l'étude serviront à mettre à jour la publication du Bureau intitulée Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada, de même que le modèle de projet de consentement qui figure en annexe du Bulletin d’information. Même si les résultats internes comprenaient des renseignements confidentiels fournis par des tiers qui sont protégés en vertu de l'article 29 de la Loi, le présent document se veut un sommaire des principales conclusions de cette étude et peut donc être publié.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-40/2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-97832-1

Disponible en ligne seulement.

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