Concours publicitaires — Lignes directrices — Article 74.06 de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Concours publicitaires — Lignes directrices — Article 74.06 de la Loi sur la concurrence

Cette publication offre de l'information sur le Bureau de la Concurrence et sur les différentes dispositions de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles. Cette publications détaillée donnent de bons conseils aux consommateurs pour qu'ils soient bien informés ainsi qu'aux entreprises pour qu'elles comprennent les lois et qu'elles s'y conforment.

Date : 2009
Format : HTML, PDF
No de catalogue : lu54-5/2009F-PDF
ISBN : 978-1-100-92663-6

Disponible en ligne seulement.

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