Avis d'interprétation no 1 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements

Bureau de la concurrence Canada

Avis d'interprétation no 1 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements

Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence, qui est chargé d'assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence. Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis. Il expose la ligne de conduite générale adoptée par le Bureau de la concurrence en la matière et remplace toutes les déclarations précédentes faites par le commissaire ou par d'autres représentants du Bureau. Il ne constitue pas une déclaration ayant force obligatoire sur la manière dont le pouvoir discrétionnaire sera utilisé dans une situation particulière et ne devrait pas être interprété ainsi. Il ne vise pas non plus à remplacer les conseils que peut donner un avocat aux parties, ni à reformuler la loi. On peut aussi obtenir un avis au sujet d'une transaction proposée particulière par l'entremise de l'Unité des avis de fusion.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-37/1-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-97418-7

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :