Avis d'interprétation No 2 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1)

Bureau de la concurrence Canada

Avis d'interprétation No 2 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1)

Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence, qui est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence. Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis. Il expose la ligne de conduite générale adoptée par le Bureau de la concurrence en la matière et remplace toutes les déclarations précédentes faites par le commissaire ou par d'autres représentants du Bureau.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-37/2-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-97705-8

Disponible en ligne seulement.

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