Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi

Bureau de la concurrence Canada

Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi

Le Bureau de la concurrence émet ces lignes directrices en vue de fournir des conseils généraux sur son approche analytique adoptée lors de l'examen des fusions.

Date : 2011
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-41/2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-96732-5

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :