Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Ces lignes directrices expliquent comment le Bureau de la concurrence administre généralement le processus d'examen des fusions à deux étapes prévu par la Loi sur la concurrence, qui s'applique aux transactions proposées faisant l'objet d'un préavis de fusion.

Date : 2012
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-23/2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-98160-4

Disponible en ligne seulement.

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