Archivé — Rapport annuel de la commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Bureau de la concurrence Canada

Rapport annuel de la commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Le Bureau de la concurrence est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le présent rapport résume les activités du Bureau menées en vertu de ces lois pendant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010.

Date : 2012
Format : HTML
No de catalogue : Iu50-2010
ISSN : 1491-896X

Disponible en ligne seulement.

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