Rapport sur le rendement de l'examen des fusions — Avril 2012

Bureau de la concurrence Canada

Rapport sur le rendement de l'examen des fusions — Avril 2012

Le présent Rapport sur le rendement de l'examen des fusions (le « Rapport ») fait état du rendement de la Direction générale des fusions du Bureau depuis la publication du dernier rapport sur la question, en mai 2010 (le « Rapport de 2010 »). Le présent rapport sera analysé pendant le forum sur la tarification des examens des fusions, à Toronto, le 13 avril 2012. Depuis le Rapport de 2010, la Direction générale des fusions a publié un nombre important de publications nouvelles et révisées dans le cadre d'une initiative en cours visant l'harmonisation des processus et la révision des documents d'orientation en vue de la mise en œuvre des modifications apportées en 2009 aux dispositions sur les fusions de la Loi et au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (le « Règlement »). Ces publications, qui sont énumérées ci-dessous, rendent le processus d'examen des fusions plus transparent et plus prévisible pour les intervenants.

Date : 2012
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-30/2012F-PDF
ISBN : 978-1-100-99117-7

Disponible en ligne seulement.

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