Archivé — Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Bureau de la concurrence Canada

Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Conformément à la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence présente au ministre de l'Industrie un rapport annuel concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Date : 2012
Format : Électronique
No de catalogue : Iu50-2011F-PDF
ISSN: 1700-702X

Disponible en ligne seulement.

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