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Les dispositions sur l'abus de position dominante

Bureau de la concurrence Canada

Les dispositions sur l'abus de position dominante

Les présentes lignes directrices expliquent l'approche générale du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») relativement à l'application de l'article 79 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Ces lignes directrices remplacent les précédentes lignes directrices et les déclarations du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») ou d'autres représentants du Bureau relativement à l'application ou au contrôle d'application de l'article 79.

Date : 2012
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-43/2012F-PDF
ISBN : 978-1-100-99745-2

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :