Loi sur le financement des petites entreprises du Canada rapport annuel 2012-2013

Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada rapport annuel 2012-2013

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada vise à faciliter l’accès au capital des petites entreprises en offrant un financement auquel elles n’auraient pas accès autrement. Les institutions financières accordent aux petites entreprises des prêts à terme d’un montant maximal de 500 000 $ pour financer l’achat ou l’amélioration de matériel et de biens réels ou faire des améliorations locatives. Le gouvernement du Canada paie aux prêteurs 85 % des pertes admissibles sur les prêts en défaut.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu185-1/2013F-PDF
ISSN : 1928-148X

Disponible en ligne seulement.

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