Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence — Publications

Bureau de la concurrence Canada

Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence

Le présent bulletin expose la manière dont le commissaire et le Bureau abordent la communication de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi. Il énonce seulement un cadre général. En effet, dans le contexte de l’application ou du contrôle d’application de la Loi et dans l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires en vertu de la Loi, le commissaire et le Bureau tiennent compte des circonstances particulières de chaque affaire.

Date : 2013
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-39/2013F-PDF
ISBN : 978-1-100-97824-6

Disponible en ligne seulement.

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