Avis d'interprétation no 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées

Bureau de la concurrence Canada

Avis d'interprétation no 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées

Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), qui est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Il a pour objet d’aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l’objet d’un avis.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-35/14-2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22096-3

Disponible en ligne seulement.

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