Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de services relatives aux avis écrits

Bureau de la concurrence Canada

Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de services relatives aux avis écrits

Le présent guide a pour objectif d'expliquer comment le Bureau détermine la complexité d'une pratique ou d'un comportement envisagés faisant l'objet d'une demande d'avis écrit qui lie le commissaire en vertu de l'article 124.1 de la Loi concernant l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi ou des règlements (un « avis écrit »).

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-36/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22453-4

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :