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Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence)

Bureau de la concurrence Canada

Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence)

Le document intitulé Lignes directrices : Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) (les « lignes directrices ») décrit l’approche générale du Bureau en ce qui regarde l'application de l'article 76 de la Loi, notamment à l'égard des pratiques courantes des entreprises, comme les régimes de prix de revente minimal, de prix de détail suggéré par le fabricant (« PDSF ») et de prix annoncé minimal (« PAM »). La publication des présentes lignes directrices se veut une façon d'appuyer le Plan d'action sur la transparence du Bureau, qui a pour but de faire du Bureau un organisme plus économique, efficace et souple, ainsi que d'offrir aux Canadiens plus de possibilités d'en apprendre davantage au sujet du travail du Bureau.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-46/1-2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22612-5

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :