Archivé — Propriété intellectuelle : Lignes directrices

Bureau de la concurrence Canada

Propriété intellectuelle : Lignes directrices

Les présentes lignes directrices permettent au Bureau d’expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de la concurrence et les droits de PI. Elles décrivent comment le Bureau déterminera si un comportement donné en matière de PI pose un problème par rapport à la Loi. On y explique également comment le Bureau fait une distinction entre les cas où le renvoi au procureur général est justifié en vertu de l'article 32 de la Loi, et ceux qui seront examinés conformément aux dispositions générales.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-53/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22689-7

Disponible en ligne seulement.

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