Archivé — Rapport annuel de 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Direction générale des communications et du marketing

Rapport annuel de 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Industrie Canada a administré ses responsabilités pour 2013-2014.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu1-4/2-2014F-PDF
ISSN: 1925-7856

Date de modification :