Refus de vendre

Bureau de la concurrence Canada

Refus de vendre

Dépliant sur le refus de vendre. En général, un fournisseur peut refuser de vendre à un client éventuel pour des raisons légitimes. Cependant, dans certaines situations, le refus de vendre peut soulever des préoccupations quant au respect de la Loi sur la concurrence.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-52/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22668-2

Disponible en ligne seulement.

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