Examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Secteur de la politique stratégique

Examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Dans le cadre d'un examen imposé par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, Industrie Canada mène des consultations publiques en vue de recueillir les observations des Canadiens intéressés au sujet des lois canadiennes relatives à l'insolvabilité. Le document de travail, qui présente plusieurs des questions soulevées par les principaux intéressés et une analyse du marché de l'insolvabilité, est censé encadrer ces consultations publiques.

Le document de travail est divisé en quatre sections : premièrement, l'introduction; deuxièmement, les enjeux relatifs à l'insolvabilité des consommateurs; troisièmement, les enjeux relatifs à l'insolvabilité des entreprises; et, enfin, les enjeux d'ordre administratif et technique.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu173-5/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-21998-1

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :