Production de renseignements stockés électroniquement

Bureau de la concurrence Canada

Production de renseignements stockés électroniquement

Ces lignes directrices décrivent le traitement et l’examen efficaces des productions électroniques reçues par le Bureau et de régler tous les détails avant que les parties recueillent et produisent des documents.

Date : 2015
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-54/2015F-PDF
ISBN : 978-0-660-01971-0

Disponible en ligne seulement.

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