Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d’insolvabilité

Secteur de la politique stratégique

Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité

Le rapport au Parlement du ministre de l'Industrie sur les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le rapport présente les constatations d'un examen du marché canadien de l'insolvabilité, des consultations publiques, et de la sensibilisation des intervenants.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu173-6/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22946-1

Disponible en ligne seulement.

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