Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Les présentes lignes directrices décrivent la démarche générale que suit le Bureau concernant l'administration du processus d'examen des fusions à deux phases prévu par la Loi qui s'applique aux transactions proposées devant faire l'objet d'un préavis de fusion.

Date : 2015
Format : Papier, HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-23/2015F-PDF
ISBN : 978-0-660-03219-1

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :