Avis d’interprétation no 16 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens »

Bureau de la concurrence Canada

Avis d'interprétation no 16 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens »

Le présent avis décrit le traitement de certains biens incorporels, comme les prêts, les hypothèques et les créances, aux fins de l'exception visant les acquisitions effectuées dans le cours normal des affaires (alinéa 111a) de la Loi). Il complète l'Avis.

Date : 2015
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-35/16-2015F-PDF
ISBN : 978-0-660-03263-4

Disponible en ligne seulement.

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