Lois sur le financement des petites entreprises du Canada : Rapport D'examen détaillé 2009-2014

Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise

Lois sur le financement des petites entreprises du Canada : Rapport D'examen détaillé 2009-2014

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (Programme FPEC) est un programme législatif de partage des pertes sur prêts qui est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) et administré par Industrie Canada. Conformément aux dispositions de la LFPEC, le Programme fonctionne selon un cycle d'examen quinquennal. Le présent rapport concerne la troisième période d'examen, qui va du 1er avril 2009 au 31 mars 2014.

Date : 2015
Format : HTML, PDF
>No de catalogue : Iu188-1/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-23280-5

Disponible en ligne seulement.

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