Loi sur investissement Canada Rapport annuel 2014-2015

Secteur de la politique stratégique

Loi sur investissement Canada Rapport annuel 2014-2015

La LIC constitue le principal mécanisme régissant l'examen de l'investissement étranger au Canada. Son objet est double : examiner les investissements étrangers importants afin de déterminer s'ils représenteront vraisemblablement un avantage net pour le Canada, et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Date : 2015
Format : Électronique
No de catalogue : Iu1-15F-PDF
ISSN : 2291-6776

Disponible en ligne seulement.

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