Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Les présentes Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (les « lignes directrices ») permettent au Bureau d’expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de la concurrence et les droits de PI. Elles décrivent comment le Bureau déterminera si un comportement donné en matière de PI pose un problème par rapport à la Loi. On y explique également comment le Bureau fait une distinction entre les cas où le renvoi au procureur général est justifié en vertu de l’article 32 de la Loi et ceux qui seront examinés conformément aux dispositions générales. En raison de leur objet, la nature de ces lignes directrices est nécessairement technique et elles ont principalement trait à la PI et s’adressent aux praticiens en matière de la Loi sur la concurrence.

Date : 2016
Format : Électronique
No de catalogue : Iu54-53/2016F-PDF
ISBN : 978-0-660-05089-8

Disponible en ligne seulement.

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