Recueil des pratiques commerciales trompeuses

Bureau de la concurrence Canada

Recueil des pratiques commerciales trompeuses

Dans ce deuxième volume du Recueil des pratiques commerciales trompeuses, nous nous penchons sur ces événements du passé dans le cadre de notre examen de la disposition qui précise que les indications de rendement annoncées doivent être étayées au moyen d'épreuves suffisantes et appropriées. Le libellé de cet article, élaboré initialement par le législateur il y a plus de 75 ans, et la validité de son objet ont récemment été soumis à un examen approfondi lorsque les tribunaux ont confirmé à deux reprises la validité constitutionnelle de cette disposition après que celle ci a été contestée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces deux cas ont permis d'affirmer de manière décisive la position du Bureau selon laquelle protéger la crédibilité de la publicité misant sur les indications de rendement sert un objectif important en matière de concurrence, qui se veut tout aussi profitable pour les entreprises que pour les consommateurs.

Date : 2016
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu50-7F-PDF
ISSN : 2369-9965

Disponible en ligne seulement.

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