Rapport Annuel 2015-16 concernant la Loi sur la protection des recnseignements personnels

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Rapport Annuel 2015-16 concernant la Loi sur la protection des recnseignements personnels

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pour 2015-2016.

Date : 2016
Format : Électronique
No de catalogue : Iu1-19/2F-PDF
ISSN : 2371-2856

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :