Loi sur investissement Canada - Rapport annuel 2016-2017

Secteur de l’industrie

Loi sur investissement Canada - Rapport annuel 2016-2017

Le rapport donne un aperçu de la Loi, fait état des changements apportés récemment à la Loi et renferme des statistiques sur les transactions ayant fait l'objet d'un avis et d'un examen en vertu de la Loi pour l'année 2016-2017.

Date : 2017
Format : Électronique
No de catalogue : Iu1-15F-PDF
ISSN : 2291-6776

Disponible en ligne seulement.

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