Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits

Bureau de la concurrence Canada

Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits

Le présent guide a pour objectif d'expliquer comment le Bureau détermine la complexité d'une pratique ou d'un comportement envisagés faisant l'objet d'une demande d'avis écrit qui lie le commissaire en vertu de l'article 124.1 de la Loi concernant l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi ou des règlements (un « avis écrit »). Le Guide précise aussi les renseignements dont le Bureau a besoin pour commencer à faire courir le délai de traitement prévu par la norme de service applicable, les raisons pouvant entraîner la suspension de celui‑ci ou y mettre fin. Il fournit, enfin, des renseignements au sujet de l'acquittement des frais.

Date : 2017
Format : Électronique
No de catalogue : Iu54-36/2017F-PDF
ISBN : 978-0-660-09336-9

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :