Addenda au Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

now called Strategy and Innovation Policy Sector (SIPS)

Addenda au Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

Cet addenda a été développé pour clarifier plusieurs éléments du Rapport d’étape de mai 2017 sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017), à la demande de la Commission européenne. Des informations supplémentaires sont fournies sur les éléments relatifs au rôle de surveillance du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). De plus, cet addenda comprend des renseignements supplémentaires sur les politiques et procédures d'application du CPVP, un résumé des tendances liées aux enquêtes en vertu de la LPRPDE, un aperçu des désignations «essentiellement similaires» en vertu de la Loi, ainsi qu'une explication des accords de conformité et de la façon dont elles sont utilisées. Les rapports sont régulièrement fournis à la Commission européenne afin qu'elle puisse respecter ses obligations de surveillance en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2016/2295, pour surveiller la désignation d'adéquation du Canada aux critères de l'Union européenne.

Date : 2018
Format : Électronique
No de catalogue : Iu37-8/1-2018F-PDF
ISBN : 978-0-660-26698-5

Disponible en ligne seulement.

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