Sélection de la langue

Recherche

Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence

Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire). En vertu des programmes, le Bureau de la concurrence (Bureau), dirigé par le commissaire, est chargé d'enquêter sur les inconduites présumées et de faire des recommandations au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour accorder l'immunité et la clémence. Le SPPC, sous la direction du DPP, est responsable de la décision de conclure une entente d'immunité ou une transaction pénale avec un demandeur, conformément aux principes du Guide du Service des poursuites pénales du Canada (Guide du SPPC). Ces responsabilités sont assumées par le Bureau et le SPPC, en reconnaissance mutuelle de l'indépendance de chacun.

Date : 2018
Format : Électronique
No de catalogue : Iu54-71/2018F-PDF
ISBN : 978-0-660-27911-4

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :